Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services d'abonnement à la plateforme Recrut'der, éditée et commercialisée par JARVIS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 938 848 546, siège social : 64 Avenue Marinville, 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Recrut'der propose deux abonnements payants destinés aux recruteurs professionnels : l'abonnement Pro (jusqu'à 15 offres d'emploi actives simultanément, consultation illimitée de profils candidats, matching par intelligence artificielle avec analyse détaillée, interface Swipe, messagerie directe, visioconférence, support prioritaire) et l'abonnement Business (toutes les fonctionnalités Pro, offres d'emploi illimitées, jusqu'à 10 utilisateurs, support dédié). L'offre gratuite (Free) permet 1 offre active et la consultation de 10 profils par mois ; elle est accessible aux candidats sans aucune limite. La visioconférence repose sur le service tiers Jitsi Meet, fourni « en l'état ». La plateforme est également accessible via une application mobile destinée aux candidats.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page de tarification. L'abonnement Pro est proposé à 49 €/mois ou 39 €/mois en facturation annuelle (soit 468 €/an). L'abonnement Business est proposé à 199 €/mois ou 159 €/mois en facturation annuelle (soit 1 908 €/an). Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La facturation est récurrente et automatique à chaque échéance. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toute modification sera notifiée 30 jours avant son application.
4. Droit de rétractation
Les abonnements payants (Pro et Business) sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, sauf pour les professionnels remplissant les conditions de l'article L221-3 du même code (contrat hors établissement, effectif ≤ 5 salariés et objet hors champ de l'activité principale), qui disposent alors d'un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez en toute hypothèse annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ; l'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période restante. JARVIS SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU ou CGV, sans préavis ni indemnité.
6. Responsabilité
JARVIS SAS s'engage à fournir un service conforme aux descriptions de l'offre. En cas d'interruption du service, JARVIS SAS s'efforcera de rétablir l'accès dans les meilleurs délais. La responsabilité de JARVIS SAS est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois. JARVIS SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et les abonnements payants étant réservés aux professionnels, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Créteil. Dans l'hypothèse où un client aurait la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il conserve le bénéfice des règles protectrices d'ordre public qui lui sont applicables, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 C. conso.) et saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.